I- CONDITIONS GENERALES  APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS REALISEES

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.

En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du bénéficiaire lors de la souscription du contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

DEVIS

Il est considéré comme accepté par le client à compter de la signature du contrat.

1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation

Le bénéficiaire peut exercer son droit de rétractation du contrat sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse de l’association indiquée sur formulaire joint au présent contrat) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2. Renoncement du client à son droit de rétractation

Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence  avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce  expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra  être exercé.

2- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1. Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, des frais de déplacement éventuels de  l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur.

2.2. Contrôle interne des heures réalisées

Hors les cas prévus à l’article I.2.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base des  informations enregistrées dans le système de télégestion ou sur la base des relevés d’heures pour les clients non équipés.

Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion.

Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de  prestation réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en transmettant par le biais du téléphone du client le code affecté à l’intervenant.

2.3. Non-réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées  totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif  légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif légitime s’entend  notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le  prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

2.4. Paiement

2.4.1. Facture

Une facture mensuelle est adressée au client.

A tout moment, le prestataire pourra procéder à la dématérialisation de ses factures après information  du client. Dans ce cas, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel extranet. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client devra communiquer au prestataire une adresse courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel.

Le client pourra demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse auprès  du service client. Sa demande sera prise en compte sous un délai de quinze jours.

2.4.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :

– prélèvement automatique SEPA

– Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA

– Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque

– chèque

2.4.3. Modalités de paiement

En cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par chèque, le client accepte expressément que le prestataire lui facture une participation forfaitaire mensuelle de 2.50€ au titre des frais de gestion liés à ce mode de paiement.

Si vous optez pour le prélèvement automatique, aucun frais de gestion ne sera facturé.

Dans le cadre des prestations en lien avec un plan d’aide (Grand Lyon Métropole et/ou Conseil Général du Rhône), un chèque de couverture équivalent à 2 mois de prestations sera demandé avant la première intervention ou à défaut une autorisation de prélèvement automatique SEPA accompagné d’un RIB. Ce chèque sera restitué dans un délai quinze jours à compter de la mise en place du paiement directe et après règlement des factures en suspens. Dans le cas où les factures en amont de la mise en place du paiement directe ne seraient pas acquittées dans un délai de quinze jours après relance, le chèque de couverture pourra être encaissé pour permettre de couvrir la créance.

De plus, le client qui ne bénéficie d’aucune prise en charge et qui choisit de payer tout ou partie de sa facture par chèque devra verser au prestataire une caution d’un montant égal à quatre semaines contractuelles de prestations. Ce chèque de caution sera encaissé par l’association après la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation.

Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans  un délai maximum de deux mois, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une  procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit  jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.5. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

– le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable.

Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;

– le paiement d’une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;

– le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment  d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;

– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;

– la suspension ou l’annulation, au choix du prestataire, de toute prestation.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entrainer, au choix du prestataire, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une  indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

2.6. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à envoyer au client, dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions  effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire.

Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette  législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il  demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales  délivrées par le prestataire.

2.7. Aide potentielle au financement de prestations

Les prestations effectuées dans le cadre du contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En  aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut  constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

3- EXECUTION DES PRESTATIONS

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis  par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir  des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son  domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se  désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière,  un accès aux toilettes devra être prévu.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au client. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au  prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire.

4- RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler  immédiatement tout dommage par téléphone auprès de l’association Maintien Service DOMicile, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Association Maintien Service DOMicile, 121 cours du docteur long 69003 Lyon

Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors du cadre de cette procédure  ne sera pas pris en considération.

5- CLAUSE PENALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe  ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du contrat.

Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de  non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

6- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT

6.1. Modification des conditions de réalisation des prestations

Toute modification des conditions du contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.

Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier  certaines tâches réalisées lors de ses prestations, un nouvelle ordre de mission est émis lequel  annule et remplace le précédente. Il est rappelé que l’ordre de mission fait partie intégrante du contrat.

6.2. Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article II.2.2.2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

7 – DISPOSItif de mediation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont  indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un  droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de suppression et d’opposition des données  personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire telle qu’indiquée à la première page  du présent contrat.